Conditions générales de vente avec informations destinées aux clients

Table des matières

1. Champ d'application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et modalités de paiement
5. Conditions de livraison et d'expédition
6. Réserve de propriété
7. Garantie (Responsabilité en cas de défaut)
8. Responsabilité
9. Utilisation des bons promotionnels
10. Utilisation des bons cadeaux
11. Droit applicable
12. Juridiction compétente
13. Résolution alternative des litiges

1) Champ d'application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») de Schwarzwaldwässerle GmbH (ci-après « Vendeur ») s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus par un consommateur ou un entrepreneur (ci-après « Client ») avec le Vendeur concernant les marchandises présentées dans la boutique en ligne du Vendeur. Toute incorporation des conditions propres au Client est expressément exclue, sauf accord contraire.

1.2 Pour les contrats de livraison de bons, les présentes CGV s'appliquent en conséquence, sauf disposition contraire.

1.3 Un consommateur, au sens des présentes CGV, est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne sont pas principalement liées à son activité commerciale ou à son activité professionnelle indépendante.

1.4 Un entrepreneur, au sens des présentes CGV, est une personne physique ou morale, ou une société de personnes légalement capable, qui conclut un acte juridique dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions des produits contenues dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas une offre contraignante de la part du Vendeur, mais une invitation pour le Client à soumettre une offre contraignante.

2.2 Le Client peut soumettre son offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du Vendeur. Ce faisant, après avoir placé les produits sélectionnés dans le panier virtuel et complété le processus de commande électronique, le Client soumet une offre juridiquement contraignante concernant les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton qui finalise le processus de commande. De plus, le Client peut également soumettre son offre par e-mail, via un formulaire de contact en ligne ou par téléphone au Vendeur.

2.3 Le Vendeur peut accepter l'offre du Client dans un délai de cinq jours

• en envoyant au Client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme textuelle (fax ou e-mail), le moment de réception par le Client de cette confirmation étant déterminant, ou
• en livrant les marchandises commandées au Client, le moment de réception des marchandises par le Client étant déterminant, ou
• en demandant le paiement au Client après la soumission de sa commande.

Si plusieurs des alternatives susmentionnées se présentent, le contrat sera conclu au moment où la première de ces alternatives se réalise. Le délai d'acceptation commence le jour suivant l'envoi de l'offre par le Client et se termine à l'expiration du cinquième jour suivant cet envoi. Si le Vendeur n'accepte pas l'offre du Client dans le délai indiqué, l'offre sera considérée comme rejetée et le Client ne sera plus lié par sa manifestation de volonté.

2.4 Si un mode de paiement proposé par PayPal est sélectionné, le traitement du paiement sera effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après « PayPal »), conformément aux conditions d'utilisation de PayPal, consultables à https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou — si le Client ne dispose pas d'un compte PayPal — conformément aux conditions applicables aux paiements sans compte PayPal, disponibles à https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full. Si le Client sélectionne un mode de paiement proposé par PayPal lors du processus de commande en ligne, le Vendeur déclare par la présente accepter l'offre du Client au moment où ce dernier clique sur le bouton qui finalise le processus de commande.

2.5 Si le mode de paiement « Amazon Payments » est sélectionné, le traitement du paiement sera effectué par le prestataire de services de paiement Amazon Payments Europe s.c.a., 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg (ci-après « Amazon »), conformément aux conditions d'utilisation d'Amazon Payments Europe, consultables à https://payments.amazon.de/help/201751590. Si le Client sélectionne « Amazon Payments » comme mode de paiement lors du processus de commande en ligne, en cliquant sur le bouton qui finalise le processus de commande, il émet simultanément un ordre de paiement à Amazon. Dans ce cas, le Vendeur déclare par la présente accepter l'offre du Client au moment où ce dernier déclenche le processus de paiement en cliquant sur le bouton finalisant.

2.6 Lorsque l'offre est soumise via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le texte du contrat est conservé par le Vendeur après la conclusion du contrat et est transmis au Client sous forme textuelle (par exemple, par e-mail, fax ou courrier) après la soumission de sa commande. Le Vendeur ne mettra pas à disposition d'accès supplémentaire au texte du contrat.

2.7 Avant de soumettre sa commande via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le Client peut identifier d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. Un outil technique utile pour détecter les erreurs de saisie peut être la fonction de zoom du navigateur, qui agrandit l'affichage à l'écran. Le Client peut corriger ses saisies à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris pendant le processus de commande électronique, jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton qui finalise le processus de commande.

2.8 La langue allemande sera utilisée pour la conclusion du contrat.

2.9 Le traitement des commandes et la prise de contact se font généralement par e-mail et via un système de commande automatisé. Le Client doit s'assurer que l'adresse e-mail fournie pour le traitement des commandes est correcte afin que les e-mails envoyés par le Vendeur puissent être reçus. En particulier, si le Client utilise des filtres anti-spam, il doit veiller à ce que tous les e-mails envoyés par le Vendeur ou par des tiers mandatés par le Vendeur pour le traitement des commandes puissent être délivrés.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs bénéficient en principe d'un droit de rétractation.

3.2 Des informations complémentaires concernant le droit de rétractation figurent dans la politique de rétractation du Vendeur.

4) Prix et modalités de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du Vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux, incluant la TVA légale. Les frais de livraison et d'expédition supplémentaires éventuels seront indiqués séparément dans la description respective du produit.

4.2 Les options de paiement seront communiquées au Client dans la boutique en ligne du Vendeur.

4.3 Si un paiement anticipé par virement bancaire est convenu, le paiement est dû immédiatement après la conclusion du contrat, sauf si les parties ont convenu d'une date d'échéance ultérieure.

4.4 Si le Client sélectionne un mode de paiement proposé par le service de paiement « PayPal », le traitement du paiement sera effectué via PayPal, lequel peut également recourir aux services de prestataires tiers. Si le Vendeur propose également des modes de paiement via PayPal dans lesquels il avance le paiement au Client (par exemple, l'achat sur facture ou le paiement par versements), il cède alors sa créance à PayPal ou au prestataire de services de paiement spécifiquement nommé et mandaté par PayPal. Avant d'accepter la déclaration de cession du Vendeur, PayPal ou le prestataire mandaté effectuera une vérification de crédit à l'aide des données transmises par le Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser le mode de paiement sélectionné en cas de résultat négatif à cette vérification. Si le mode de paiement sélectionné est approuvé, le Client devra payer le montant de la facture dans le délai de paiement convenu ou selon les modalités de paiement convenues. Dans ce cas, le paiement ne pourra être effectué qu'à PayPal ou au prestataire mandaté, avec effet libératoire pour le Client. Toutefois, même en cas de cession de la créance, le Vendeur reste responsable pour les demandes générales du Client, par exemple concernant les marchandises, les délais de livraison, l'expédition, les retours, les réclamations, les déclarations de rétractation et les retours, ou les notes de crédit.

4.5 Si le mode de paiement « SOFORT » est sélectionné, le traitement du paiement sera effectué par le prestataire de services de paiement SOFORT GmbH, Theresienhöhe 12, 80339 Munich (ci-après « SOFORT »). Pour payer le montant de la facture via « SOFORT », le Client doit disposer d'un compte de banque en ligne activé pour participer à « SOFORT », s'identifier lors du processus de paiement et confirmer l'instruction de paiement à « SOFORT ». La transaction de paiement sera alors effectuée immédiatement par « SOFORT » et le compte bancaire du Client sera débité. Des informations complémentaires sur le mode de paiement « SOFORT » sont disponibles sur Internet à https://www.klarna.com/sofort/.

4.6 Si le Client sélectionne un mode de paiement proposé par le service de paiement « Shopify Payments », le traitement du paiement sera effectué par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après « Stripe »). Les différents modes de paiement proposés via Shopify Payments seront communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur. Pour le traitement des paiements, Stripe peut recourir à des services de paiement supplémentaires, pour lesquels des conditions particulières peuvent s'appliquer et dont le Client sera informé séparément, le cas échéant. Des informations complémentaires sur « Shopify Payments » sont disponibles sur Internet à https://www.shopify.com/legal/terms-payments-de.

4.7 Si le mode de paiement « Achat sur facture » est sélectionné, le prix d'achat devient dû après que les marchandises ont été livrées et facturées. Dans ce cas, le prix d'achat doit être payé dans le délai indiqué sur la facture, sans déduction, sauf accord contraire. Le Vendeur se réserve le droit de proposer le mode de paiement « Achat sur facture » uniquement jusqu'à un certain volume de commande et de refuser ce mode de paiement si le volume de commande spécifié est dépassé. Dans ce cas, le Vendeur informera le Client de la limitation correspondante dans les informations de paiement fournies dans la boutique en ligne.

4.8 Si le Client sélectionne un mode de paiement proposé par le service de paiement « Klarna », le traitement du paiement sera effectué par Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède (ci-après « Klarna »). Des informations complémentaires ainsi que les conditions de Klarna sont consultables ici :

https://schwarzwaldwaesserle.de/checkouts/cn/thank_you

5) Conditions de livraison et d'expédition

5.1 Si le Vendeur propose l'expédition des marchandises, la livraison sera effectuée dans la zone de livraison spécifiée par le Vendeur à l'adresse de livraison fournie par le Client, sauf accord contraire. Pour le traitement de la transaction, l'adresse de livraison indiquée dans le processus de commande du Vendeur fera foi. Nonobstant ce qui précède, si le mode de paiement PayPal est sélectionné, l'adresse de livraison enregistrée par le Client au moment du paiement via PayPal fera foi.

5.2 Si la livraison des marchandises échoue pour des raisons imputables au Client, ce dernier supportera les frais raisonnables engagés par le Vendeur en conséquence. Cela ne s'applique pas aux frais de réexpédition si le Client exerce effectivement son droit de rétractation. En cas d'exercice effectif du droit de rétractation par le Client, les dispositions relatives aux frais de retour spécifiées dans la politique de rétractation du Vendeur s'appliqueront.

5.3 Si le Client agit en tant qu'entrepreneur, le risque de perte ou de détérioration accidentelle des marchandises vendues est transféré au Client dès que le Vendeur a livré les marchandises au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne ou institution désignée pour l'expédition. Si le Client agit en tant que consommateur, le risque de perte ou de détérioration accidentelle des marchandises vendues est généralement transféré au Client uniquement lors de la livraison des marchandises au Client ou à une personne autorisée à les recevoir. Nonobstant ce qui précède, pour les consommateurs, le risque de perte ou de détérioration accidentelle des marchandises vendues sera également transféré au Client dès que le Vendeur aura livré les marchandises au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne ou institution désignée pour l'expédition, si le Client a mandaté ce transporteur, commissionnaire ou cette personne/institution et que le Vendeur ne l'en a pas préalablement informé.

5.4 Le Vendeur se réserve le droit de se retirer du contrat en cas d'auto-approvisionnement incorrect ou inapproprié. Cela s'applique uniquement si la non-livraison n'est pas imputable au Vendeur et si ce dernier a conclu, avec la diligence requise, une opération de couverture spécifique avec le fournisseur. Le Vendeur fera tous les efforts raisonnables pour se procurer les marchandises. En cas d'indisponibilité ou de disponibilité partielle des marchandises, le Client sera informé immédiatement et la contrepartie sera remboursée immédiatement.

5.5 Le retrait en magasin n'est pas possible pour des raisons logistiques.

5.6 Les bons seront fournis au Client comme suit :

- par e-mail

6) Réserve de propriété

Si le Vendeur effectue une avance de paiement, il se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement complet du prix d'achat dû.

7) Garantie (Responsabilité en cas de défaut)

Sauf disposition contraire des présentes dispositions, les dispositions légales en matière de garantie s'appliquent. Nonobstant ce qui précède, dans les contrats de livraison de marchandises :

7.1 Si le Client agit en tant qu'entrepreneur,

• le Vendeur a le choix du type d'exécution ultérieure ;
• pour les marchandises neuves, le délai de prescription des défauts est d'un an à compter de la livraison des marchandises ;
• pour les marchandises d'occasion, les droits et réclamations relatifs aux défauts sont exclus ;
• le délai de prescription ne recommence pas en cas de livraison de remplacement dans le cadre de la garantie.

7.2 Les limitations de responsabilité et les délais de prescription raccourcis susmentionnés ne s'appliquent pas

• aux réclamations du Client en dommages et intérêts et au remboursement des frais,
• dans le cas où le Vendeur aurait frauduleusement dissimulé le défaut,
• aux marchandises utilisées conformément à leur usage habituel dans la construction d'un bâtiment et qui auraient causé la défectuosité de celui-ci,
• à toute obligation existante du Vendeur de fournir des mises à jour pour des produits numériques dans le cadre de contrats de livraison de marchandises comportant des éléments numériques.

7.3 De plus, pour les entrepreneurs, les délais de prescription légaux pour toute réclamation éventuelle en recours restent inchangés.

7.4 Si le Client agit en tant que commerçant au sens du § 377 HGB, il est soumis à l'obligation d'examen et de notification commerciale conformément à ce paragraphe. Si le Client omet de respecter les obligations de notification qui y sont prévues, les marchandises seront réputées approuvées.

7.5 Si le Client agit en tant que consommateur, il est prié de signaler au transporteur toute marchandise livrée présentant des dommages de transport apparents et d'en informer le Vendeur. Le fait que le Client n'accomplisse pas cette démarche n'aura aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels en cas de défaut.

8) Responsabilité

Le Vendeur sera responsable envers le Client des dommages et du remboursement des frais résultant de toutes les réclamations contractuelles, quasi-contractuelles et légales, y compris en cas de responsabilité délictuelle, comme suit :

8.1 Le Vendeur sera responsable, sans limitation, pour tout fondement juridique

• en cas d'intention ou de négligence grave,
• en cas de préjudice intentionnel ou de négligence entraînant une atteinte à la vie, au corps ou à la santé,
• sur la base d'une garantie, sauf disposition contraire,
• sur la base de la responsabilité stricte, telle que prévue par la loi sur la responsabilité du fait des produits.

8.2 Si le Vendeur manque de manière négligente à une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité sera limitée aux dommages typiques et prévisibles, sauf si une responsabilité illimitée est prévue en vertu du paragraphe précédent. Les obligations contractuelles essentielles sont celles imposées au Vendeur par le contrat pour atteindre son objectif, dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur lesquelles le Client peut légitimement compter.

8.3 À tous autres égards, la responsabilité du Vendeur est exclue.

8.4 Les dispositions de responsabilité ci-dessus s'appliquent également à la responsabilité du Vendeur pour ses préposés et représentants légaux.

9) Utilisation des bons promotionnels

9.1 Les bons délivrés gratuitement par le Vendeur dans le cadre d'actions promotionnelles avec une durée de validité déterminée et qui ne peuvent être achetés par le Client (ci-après « Bons promotionnels ») ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du Vendeur et uniquement pendant la période spécifiée.

9.2 Certains produits peuvent être exclus de l'action des bons promotionnels si une restriction correspondante est indiquée dans le contenu du bon promotionnel.

9.3 Les Bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu'avant la conclusion du processus de commande. Un décompte ultérieur n'est pas possible.

9.4 Un seul Bon promotionnel peut être utilisé par commande.

9.5 La valeur des marchandises doit être au moins égale au montant du Bon promotionnel. Tout solde restant ne sera pas remboursé par le Vendeur.

9.6 Si la valeur du Bon promotionnel est insuffisante pour couvrir la commande, l'une des autres méthodes de paiement proposées par le Vendeur pourra être sélectionnée pour couvrir la différence.

9.7 Le solde d'un Bon promotionnel ne sera ni versé en espèces ni porteur d'intérêts.

9.8 Le Bon promotionnel ne sera pas remboursé si le Client retourne des marchandises payées en tout ou en partie avec le Bon promotionnel dans le cadre de son droit légal de rétractation.

9.9 Le Bon promotionnel est transférable. Le Vendeur pourra, avec effet libératoire, effectuer le paiement au titulaire respectif qui utilise le Bon promotionnel dans la boutique en ligne du Vendeur. Cette disposition ne s'applique pas si le Vendeur a connaissance, ou fait preuve d'une négligence grave, quant à l'absence de droit, à l'incapacité contractuelle ou au manque d'autorisation de représentation du titulaire concerné.

10) Utilisation des bons cadeaux

10.1 Les bons pouvant être achetés via la boutique en ligne du Vendeur (ci-après « Bons cadeaux ») ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du Vendeur, sauf indication contraire figurant sur le bon.

10.2 Les Bons cadeaux et tout solde restant sur ceux-ci peuvent être utilisés jusqu'à la fin de la troisième année suivant l'année d'achat. Tout solde restant sera crédité au Client jusqu'à la date d'expiration.

10.3 Les Bons cadeaux ne peuvent être utilisés qu'avant la conclusion du processus de commande. Un décompte ultérieur n'est pas possible.

10.4 Plusieurs Bons cadeaux peuvent être utilisés lors d'une même commande.

10.5 Les Bons cadeaux ne peuvent être utilisés que pour l'achat de marchandises et non pour l'achat d'autres Bons cadeaux.

10.6 Si la valeur du Bon cadeau est insuffisante pour couvrir la commande, l'une des autres méthodes de paiement proposées par le Vendeur pourra être sélectionnée pour couvrir la différence.

10.7 Le solde d'un Bon cadeau ne sera ni versé en espèces ni porteur d'intérêts.

10.8 Le Bon cadeau est transférable. Le Vendeur pourra, avec effet libératoire, effectuer le paiement au titulaire respectif qui utilise le Bon cadeau dans la boutique en ligne du Vendeur. Cette disposition ne s'applique pas si le Vendeur a connaissance, ou fait preuve d'une négligence grave, quant à l'absence de droit, à l'incapacité contractuelle ou au manque d'autorisation de représentation du titulaire concerné.

11) Droit applicable

Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique à toutes les relations juridiques entre les parties, à l'exclusion des lois relatives à la vente internationale de biens meubles. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle n'est pas remise en cause.

12) Juridiction compétente

Si le Client agit en tant que commerçant, entité juridique de droit public ou fonds spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, le siège social du Vendeur sera exclusivement compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat. Si le Client est situé en dehors du territoire de la République fédérale d'Allemagne, le siège social du Vendeur sera exclusivement compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat si le contrat ou les réclamations en découlant peuvent être imputés à l'activité professionnelle ou commerciale du Client. Toutefois, dans les cas susmentionnés, le Vendeur pourra, en tout état de cause, saisir le tribunal du siège du Client.

13) Résolution alternative des litiges

13.1 La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant des contrats d'achat en ligne ou de prestation de services auxquels un consommateur est partie.

13.2 Le Vendeur n'est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant une instance de médiation pour consommateurs.